ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes par Smartroute d'accessoires et d'appareils finis proposés en ligne sur le site www.smartroute.fr. Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.smartroute.fr implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Smartroute se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières CGV en vigueur
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, à l'appui des textes, n'entrent pas dans les champs contractuels. Aussi, la responsabilité de Smartroute ne pourrait être engagée en cas d'erreur. Le site mentionne les caractéristiques essentielles des produits. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (conditions d'utilisation, précautions d'emploi…). Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser : - Pour la France au service relation client en téléphonant au 09 77 19 95 34 (prix d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 Heures et de 14 heures à 17h30 ou par email à l’adresse contact@smartroute.fr
ARTICLE 3 : COMMANDES
Lors d'une 1ère commande, le client doit saisir ses adresse e-mail, nom, prénom ainsi que son mot de passe qui lui est strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande. Le client s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers. Pour passer commande, le client doit sélectionner son ou ses produits en cliquant sur le lien "Ajouter au panier". Puis cliquer sur "Valider ma commande". Cette commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant le ou les produits que le client a sélectionné et que le client devra de nouveau confirmer en cliquant sur le moyen de paiement carte bleue, master, visa. Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par mail par Smartroute. Toutefois, Smartroute se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie d'une commande passée par un client qui présente une difficulté (tel que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires…). Smartroute en informera le client au plus vite et par tout moyens.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de la commande du client, Smartroute l'en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire ou virement selon le souhait de Smartroute.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix affichés sur le site www.smartroute.fr sont indiqués en Euros. Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement. Dans tous les cas, Smartroute se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date. Les documents de vente accompagnant les appareils vendus par correspondance comportent, dans la mesure ou il est connu, l’indication du coût unitaire de l’Eco-participation pour l’élimination des déchets.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des achats pour la France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco s'effectue en Euros : • soit par chèque bancaire à l'ordre de Smartroute et adressé à Promobil, BP 33051 - 17031 La Rochelle Cedex 1. Dans ce cas, la commande n'est validée qu'à réception du chèque. • soit par cartes bancaires : Carte bleue, Visa ou MasterCard. Pour les paiements en ligne, Smartroute a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Smartroute et ne sont donc pas conservées par celle-ci. Le règlement des achats pour les autres pays s'effectue exclusivement en Euros par virement bancaire, les coordonnées bancaires de Smartroute étant envoyées par courrier électronique au client après confirmation de la passation de commande.
ARTICLE 7 : DELAIS
Le délai de livraison ne saurait en tout état de cause être supérieur à 60 jours, à l’exception des produits de marque BRODIT, RAM-Mount qui sont des commandes spéciales dont les délais de livraison ne peuvent être assurés.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine (Corse comprise) à Monaco et aux autres pays de l'Union Européenne à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra : - indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Ce droit ne peut être exercé : - pour les articles pouvant être copiés (logiciels, CD, DVD) sauf s'ils sont retournés dans les délais sans avoir été descellés (art L121-20-2 quatrièmement) - pour les produits de marque BRODIT PROCLIP qui sont nettement personnalisés selon les spécifications du client (art L121-20-2 troisièmement) . - pour les produits de marque RAM-MOUNT qui sont nettement personnalisés et commandés aux Etats Unis selon les spécifications du client (art L121-20-2 troisièmement) . Dans tous les cas ou le retour est admis, il doit être au préalable signalé à Smartroute par mail qui attribuera un numéro de retour. - s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du numéro de retour attribué qui devra figurer sur l’extérieur de l’emballage du produit retourné. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés, ni être remboursés. Tout retour qui serait effectué en dehors de cette procédure sera refusé et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de livraison inhérents à la commande restent à la charge du client.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Les produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an à compter de la date figurant sur la facture. Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Certaines marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur et disposent d’un service d’enlèvement à domicile. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers le constructeur concerné en vous communiquant toutes les coordonnées nécessaires pour le traitement de votre demande. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses, ceci au libre choix de Smartroute. La garantie ne s'applique pas : - aux batteries, consommables, câbles et pièces détachées. - au remplacement des pièces dont l'usure est normale ou qui sont détériorées suite à une utilisation anormale du produit. - aux dommages ou problèmes résultants d'une mauvaise utilisation, d’un mauvais traitement, d’un accident, d'une modification ou d'un courant ou tension électrique incorrect. - à tout produit comportant un sceau de garantie ou un numéro de série endommagé. D'une manière générale, la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de dommages occasionnés sur le produit à la suite de catastrophes naturelles, incendie, foudre, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, mauvais entretien, négligence, manipulation ou installation incorrecte, réparation non autorisée, modification ou accident. Tout retour doit faire l'objet de l'accord préalable de Smartroute et est toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi qu'une note en détaillant avec précision les raisons de la demande d’intervention, si le produit en question en est pourvu fini veuillez nous indiquez le numéro de série. La procédure de demande de retour doit être intégralement respectée par le client, faute de quoi le produit ne sera pas accepté en réparation et sera renvoyé en l'état. Indépendamment de cette garantie contractuelle, Smartroute reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Code de la consommation Art. L 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code civil Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 al.1 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux commandes est la loi française. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français qui se devront d'appliquer la loi française.
